Formalités construction abri de jardin

Formalités construction abri de jardin

L'installation d'un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux, selon les cas.

 

L'installation d'un abri relève d'un permis de construire, dans les cas suivants : 

 

- si la création de SHOB (surface hors oeuvre brute) de l'abri est supérieur à 20 m2

- si le terrain est nu ou en ruine ou encore ne comporte qu'une petite construction (exemple : un garage).

Dans ce cas, la SHOB créée importe peu et l'abri nécessite un permis

- si l'abri est construit parmi des bâtiments inscrits à l'inventaire des monuments historiques, et ce quelle que soit la SHOB créée (les prescriptions du POS peuvent imposer des règles de constructibilité limitée, selon l'endroit)

- si les travaux entraînent un réel changement de destination, l'abri est subordonné à permis de construire et ce quelle que soit la SHOB créée

 

 

 L'installation d'un abri relevé d'une déclaration de travaux, dans les cas suivants :

 

- si cette construction à pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2, et ce sans changer la destination de l'existant.

- si cette construction est de très faible dimension, ne dépasse pas 1,50 m au-dessus du sol avec une surface au sol inférieure à 2 m2, elle sort du champ d'application du permis de construire, c'est-à-dire ne nécessite ni permis de construire ni déclaration de travaux (il en est de même pour les abris temporaires de chantier).

 

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